Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations et transactions conclues entre DYNAVEO (« le Vendeur ») et tout client particulier ou professionnel (« l'Acheteur »).

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des véhicules d'occasion ainsi que les prestations de courtage, de convoyage et d'achat-revente proposées par DYNAVEO. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.

Article 2 — Commande et bon de commande

Toute transaction fait l'objet d'un bon de commande signé par les deux parties, mentionnant la désignation précise du véhicule, son prix TTC, les conditions de paiement et de livraison, ainsi que les éventuelles options ou prestations associées. Un acompte de 10 % du prix TTC est versé à la signature. Le solde est exigible à la livraison du véhicule.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). DYNAVEO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, le prix figurant sur le bon de commande signé sera celui appliqué à l'Acheteur. Aucun frais caché n'est facturé : le prix annoncé inclut la préparation du véhicule et la garantie commerciale.

Article 4 — Paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire, espèces dans la limite légale en vigueur, chèque de banque, ou financement validé par notre partenaire de crédit. Le véhicule reste la propriété de DYNAVEO jusqu'au paiement intégral du prix par l'Acheteur (clause de réserve de propriété, article L.624-16 du Code de commerce).

Article 5 — Livraison

Le véhicule est mis à disposition de l'Acheteur dans les locaux de DYNAVEO ou livré sur plateau, partout en Île-de-France, contre paiement des frais de convoyage convenus au bon de commande. Le délai de livraison est donné à titre indicatif ; aucun retard ne pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande, sauf faute grave imputable au Vendeur.

Article 6 — Garanties

Tout véhicule est livré avec la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), exonératoires de toute exclusion conventionnelle.

DYNAVEO offre en outre une garantie commerciale de 3 mois minimum sur les véhicules d'occasion, couvrant les organes mécaniques principaux (moteur, boîte de vitesses, transmission), dans les conditions précisées au bon de commande. Cette garantie n'exclut pas et ne limite pas les garanties légales.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes conclues dans les locaux du Vendeur. Pour les ventes conclues à distance ou hors établissement.

Article 8 — Service de courtage

Pour les prestations de courtage, DYNAVEO recherche pour le compte de l'Acheteur un véhicule correspondant à son cahier des charges, négocie son prix et vérifie son état avant achat. Les frais de courtage sont précisés au bon de commande et ne sont dus qu'en cas de signature de la transaction.

Article 9 — Litiges et médiation

En cas de litige, l'Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel DYNAVEO adhère : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr.

À défaut de résolution amiable, et sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous écrire à dynaveo@icloud.com ou nous appeler au 07 45 13 45 05.